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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 L’EPCI CC DU PAYS DE MORMAL, Communauté de communes, dont le siège social est 18 RUE CHEVRAY 59530 LE QUESNOY gérant Le Comptoir de Mormal Ci après dénommé « Le Comptoir de Mormal » qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.lecomptoirdemormal.fr/ (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet ». 

1-    OBJET  

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet https://www.lecomptoirdemormal.fr/, place de marché proposant à la vente en ligne de produits et services de Vendeurs locaux de la région Haut-de-France ci-après dénommés les « Vendeur(s) » à ses Clients pour leur usage personnel ci-après dénommées « le(s) Client(s) ». 

La vente des Produits et du Service sur le Site est exclusivement réservée au consommateur final c’est-à-dire à toute personne physique ou morale n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. 

Préalablement à tout achat de Produit ou de Services sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu’il clique sur la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente de Le Comptoir de Mormal ». 

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site, implique l’adhésion sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Le Comptoir de Mormal.

Les conditions applicables à la commande d’un Produit ou Service par un Client, sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

 2-    ADHESION CLIENT 

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un compte client.

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure ou morale et juridiquement capable.

Pour pouvoir accéder à certains Services, chaque Client devra fournir sur le Site une adresse électronique valide. Il est précisé, à toutes fins utiles, la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique), que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération, l’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes. 

Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Le Comptoir de Mormal. 

Les informations communiquées au Comptoir de Mormal dans le cadre de l’ouverture de son compte Client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. 

Le Comptoir de Mormal se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus. 

En conséquence Le Comptoir de Mormal se réserve le droit de pas honorer les commandes passées par des professionnels et d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.[RM1] [Office2]   

3-    PRODUITS ET SERVICES 

Le Comptoir de Mormal présente sur le Site, place de marché des Produits et Services de Vendeurs locaux de la région Haut-de-France. 

Leur descriptif détaillé est présenté dans les fiches correspondantes, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

Si le Client a des questions, il peut contacter Le Comptoir de Mormal par e-mail à l’adresse :

comptoir@cc-paysdemormal.fr.  

Seuls les Produits et Services figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client. 

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site des Produits, sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de Le Comptoir de Mormal ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes. Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation. 

La documentation fournie dans le cadre de l’achat du Service par le Client [RM3] [YT4] [Office5] lui sera adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou sera téléchargeable en ligne sur le Site une fois le paiement de la commande du Service par le Client validé par Le Comptoir de Mormal. 

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Le Comptoir de Mormal. 

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. 

A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation relative au Service. 

Le Client reconnait par ailleurs que la formation dispensée dans le cadre de la commande du Service ne peut avoir valeur d’agrément, de certification ou d’homologation de quelque manière que ce soit.  

3.3 PRIX

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.Ils sont déterminés par les Vendeurs présents sur le Site.

Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site.

À tout moment et sans préavis, Le Comptoir de Mormal en tant que simple intermédiaire pourra modifier les prix en fonction des changements effectués par les Vendeurs.

Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que Le Comptoir de Mormal aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

4-    COMMANDE

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits et Services proposés par les Vendeurs de la place de marché du Comptoir de Mormal au jour de la consultation du Site.

Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits et Services, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits et Services après avoir choisi la quantité de Produit commandé, le cas échéant selon les disponibilités d’approvisionnement.

A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits et Services choisis (nature, quantité, prix etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur la croix se trouvant à gauche du produit et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Mettre à jour mon panier ». Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats.

Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande.

Il appartient au Client de vérifier les détails de la commande, notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits et Services, les modalités et frais de livraison, la TVA, les quantités demandées etc.

Avant toute finalisation d’achat et paiement le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV. 

Le Comptoir de Mormal se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. 

Le Comptoir de Mormal et/ ou les Vendeurs présents sur le Site seront également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV. 

Dans ces hypothèses, et/ ou les Vendeurs présents sur le Site informeront le Client par voie de courrier électronique. 

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, le vendeur doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente (30) jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés.

En cas de paiement du prix, le Vendeur vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles. 

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux présentes CGV, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier ou de l’annuler.

Une fois la sélection des Produits et Services terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits et/ou Services, le montant global (incluant les frais de traitement) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation apparaîtra à l’écran. 

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Le Comptoir de Mormal de la commande après vérification par Le Comptoir de Mormal de l’exactitude des données relatives à la commande. 

Après validation de sa commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, délais et coûts de livraison). 

5-    PAIEMENT 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits et Services. 

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. 

Le Comptoir de Mormal passe par le prestataire de paiement Mangopay.

Le paiement peut être effectué via carte bleue, Le Comptoir de Mormal confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif. 

Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande).

Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.  Le Comptoir de Mormal, tributaire des prix de ses Vendeurs, peut se voir demander de modifier les prix des Produits à tout moment par ces derniers et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.

Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande. 

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Le Comptoir de Mormal. Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, le système de protection « 3D SECURE » est mis en place pour chaque paiement réalisé sur le Site.

Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet.

A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les produits commandés.

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

6-    CONFIRMATION DE COMMANDE 

Suite au paiement de la commande, la confirmation de Le Comptoir de Mormal intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par Le Comptoir de Mormal comportera les informations suivantes : 

–          Le numéro de la commande déterminé par Le Comptoir de Mormal au moment de sa validation par le Client –          Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) –          Le montant total de la commande, toutes taxes comprises

–         Les frais de port

 –          La confirmation du paiement

 –          Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation

–          Les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition – 30 jours maximum à compter de la validation de la commande) 

–          L’accès aux conditions générales de vente.  

7-    LIVRAISON  

Les Vendeurs passant par la place de marché du Comptoir de Mormal conservent la propriété des Produits et Services commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s’ils sont dus.

7.1. Livraison au Client

Les Produits ou Services seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. En cas de mauvaise saisie de la part du Client de son adresse ou bien si le Client ne se rend pas dans son point de livraison et que la commande nous est retournée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

La/les prestations de Services seront réalisées, conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristique du Service.

La livraison sera faite selon le mode de livraison proposé au Client lors de sa commande et en fonction du lieu de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.

Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur. Pour toute livraison en France métropolitaine, la commande sera acheminée au Client par xxx. 

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).

Les produits sont uniquement livrés en France.Les Vendeurs du Comptoir de Mormal s’engagent à expédier toutes les commandes sous 7 jours ouvrables.

Cependant, lors de périodes de forte affluence comme noël, Le Comptoir de Mormal se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 10 jours.

7.2. Délais de livraison des Produits

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :xxx

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

7.3. Délais de livraison des Produits

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais au Comptoir de Mormal.

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente (30) jours ouvrés après la date de commande, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

A défaut pour Le Comptoir de Mormal de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente (30) jours ouvrés après la date de commande, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

L’annulation de la commande devra intervenir dans les conditions prévues par le Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Le Comptoir de Mormal d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Le Comptoir de Mormal ne se soit exécutée.

8-    RECEPTION DES PRODUITS

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…

Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrés suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier Le Comptoir de Mormal qui transmettra sa requête au Vendeur.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre le Vendeur pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise.

De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

9-    DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve des exceptions visées aux l’article dudit Code, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le Produit commandé ne lui donnant pas satisfaction.

Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d’origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d’un courrier d’accompagnement, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.

S’agissant des prestations de service, ce délai est de 14 jours à compter de la confirmation de la commande par Le Comptoir de Mormal si et seulement si la prestation n’a pas encore été réalisée.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

–          De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation –          De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés –          De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

 –         De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  

10- GARANTIES LEGALES

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.  

S’il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, les Vendeurs du Comptoir de Mormal se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie. 

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit. ·     

  • Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.·     

  • Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.     

  • Article L217-5I.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.·     

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre  à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés au Vendeur accompagné d’un courrier explicatif.  

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi. Le Comptoir de Mormal rappelle aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité : 

–         Ils bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

–         Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 

–         Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. 

Aussi le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que Le Comptoir de Mormal n’est pas le fabricant des produits présentés sur son Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.

La responsabilité de Le Comptoir de Mormal ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.

11-  RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Comptoir de Mormal au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société. 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Le Comptoir de Mormal ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La responsabilité de Le Comptoir de Mormal ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de Le Comptoir de Mormal.

Le Comptoir de Mormal dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12-  FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

13-  DONNÉES A CARACTERE PERSONNELLE

Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est Le Comptoir de Mormal.  Les informations collectées par Le Comptoir de Mormal directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le site ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du Site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès. 

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à comptoir@cc-paysdemormal.fret de joindre une copie de votre pièce d’identité.  

Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, Le Comptoir de Mormal propose à ses Clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives.

Le Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

14- COOKIE

Le Comptoir de Mormal utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.

Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande. Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de Le Comptoir de Mormal.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr. 

15-  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

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Une autorisation donnée par Le Comptoir de Mormal ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la part du Comptoir de Mormal, ce lien devra être retiré.

16-  INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre Le Comptoir de Mormal et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

17-  DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Le Comptoir de Mormal. Elles sont modifiables à tout moment par Le Comptoir de Mormal.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

18-  TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits du Comptoir de Mormal sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Le Comptoir de Mormal et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.  

Le Comptoir de Mormal et le Client s’engage à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents. En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

Le Comptoir de Mormal adhère au Service du Médiateur xxx   

Dans le cas d’un Client professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Le Comptoir de Mormal et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.  

Mise à jour le 15/04/2022